Ratification d’un accord franco-australien sur la surveillance de la pêche dans l’océan austral

L’Australie a ratifié le 7 janvier 2011 un accord franco-australien renforçant la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam), à l’île Heard et aux îles McDonald. Cet accord signé en 2007 avait été ratifié par la France, mais pas encore par l’Australie. Il est désormais entré en vigueur.

L’accord publié par le décret du 2 mai 2011 permet de sceller un dispositif de coopération bilatérale entre la France et l’Australie qui vont désormais pouvoir mutualiser leurs moyens pour lutter contre la pêche illicite dans les eaux des deux États, tout en conservant la souveraineté et la juridiction de chacun d’eux sur leurs zones maritimes propres. Ces dispositions sont une première dans la région.

Elles permettent de protéger une zone importante dans laquelle la France et l’Australie ont une frontière commune : les zones économiques exclusives de Kerguelen (TAAF) et Heard and Mac Donald (Australie) recouvrant l’essentiel du plateau de Kerguelen. Ce plateau abrite des écosystèmes riches et fragiles et représente l’une des zones de production biologiques majeures de tout l’océan Austral. La pêche y est pratiquée de part et d’autre de la frontière maritime.

La France et l’Australie avaient d’ores et déjà mis en place un dispositif dissuasif pour faire face à la pêche illicite qui sévit dans l’océan austral : surveillance de la zone par des bateaux militaires, répression et arraisonnement de navires pirates. La coopération s’était traduite par la signature d’un traité bilatéral le 24 novembre 2003, à Canberra, traité entré en vigueur le 1^er février 2005. L’objectif de ce traité était d’instituer une coopération active entre les deux États d’une part pour surveiller les activités de pêche (observation des pêcheries, identification et reconnaissance des navires, en particulier de ceux qui se trouvent en infraction avec le droit national ou international des pêches), d’autre part pour renforcer la recherche scientifique relative à la faune et à flore marines.

Plusieurs missions ont été menées sous son égide : arraisonnement suivi du déroutement des navires, saisie des pêcheries, etc. Compte tenu du caractère récalcitrant des pêcheurs illicites, la capacité d’employer la force est toutefois devenue indispensable au succès de la mission de surveillance. D’où l’accord d’application du traité, à but opérationnel, qui autorise, pour lutter efficacement contre la pêche illicite, des opérations de police éventuellement accompagnées de mesures coercitives.

Cet accord, signé le 8 janvier 2007, précise les conditions dans lesquelles, par exemple, un contrôleur français embarqué sur un navire australien engagé dans la surveillance des pêches dans la zone française, peut exercer ses pouvoirs de police et inversement, un contrôleur australien, embarqué sur un navire français engagé dans la surveillance des pêches dans la zone australienne, peut exercer ses pouvoirs de police. Il permet par ailleurs la poursuite d’un navire de pêche soupçonné de pêcher de manière illicite par les deux parties dans la zone couverte par l’accord. Cet accord permet ainsi d’agir plus efficacement par la mutualisation des moyens. La ratification de cet accord par l’Australie est intervenue le vendredi 7 janvier 2011.

Sources

• Site internet des TAAF
• Décret n° 2011-481 du 2 mai 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 (JORF, 04/05/2011)
• Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003 (JORF, 01/09/2005)