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Actualités juridiques

Guyane et La Réunion : définition des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux combustibles ou carburants issus de la biomasse
28/12/2023

Un décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définit des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant en Guyane et à la Réunion.

Mayotte : rejet du référé des associations concernant la lutte contre la sécheresse et la « crise de l’eau »
26/12/2023

Par une ordonnance du 26 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête en appel des associations Notre Affaire à tous, Mayotte a soif, et 18 personnes physiques résidant à Mayotte, qui, dans le cadre d’un référé-liberté, demandaient d'enjoindre au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan ORSEC " eau potable " adapté à Mayotte et d'établir dans les 48 heures un plan complet d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau à Mayotte comportant toutes mesures utiles pour faire cesser au plus vite et durablement la crise d'accès à l'eau, humanitaire, sanitaire, scolaire et environnementale.

La Réunion : légalité de la liste des espèces exotiques envahissantes prévue par classe, ordre ou famille d’animaux
25/01/2023

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants, pris sur le fondement de l’article L. 411-6 du code de l’environnement.

Vers une meilleure protection des tortues marines
06/11/2022

Le 10 novembre 2022, un arrêté interministériel abroge l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection et le remplace par de nouvelles dispositions qui présentent un intérêt tout particulier outre-mer.

Condamnation pour publicités illégales de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels à La Réunion
09/11/2021

Par un jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Réunion Automobiles pour avoir diffusé 24 visuels par sur son site Facebook en violation du Code de l’environnement.

Le retrait de l’arrêté autorisant le prélèvement de requins à La Réunion
05/10/2021

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le Préfet de la Réunion autorisait temporairement des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral de plusieurs communes. Cet arrêté a été retiré par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2021.

Reconnaissance législative de l’exceptionnelle biodiversité ultramarine
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a introduit un article L. 110-5 dans le Code de l’environnement reconnaissant le caractère exceptionnel de la biodiversité ultramarine en France.

Habilitation du Gouvernement à réformer le droit minier outre-mer par ordonnance
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience autorise le gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances en vue de réformer le droit minier.

Règlementation de l’introduction d’espèces animales exotiques envahissantes à La Réunion
28/06/2021

Par un arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion, le Ministre chargé de l’écologie a fixé la liste des espèces interdites d’introduction, de diffusion ou réglementées dans l’île.

Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
03/05/2021

Par un décret du 3 mai 2021, la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte est créée pour protéger une relique de forêt primaire d’environ 2 801 ha, soit 7,5 % du territoire terrestre de Mayotte et 51 % des forêts domaniales et départementales.

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