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Actualités juridiques

Fin du « shark-finning » dans l’Union européenne
29/07/2013

Le règlement n° 1185/2003 tel que modifié le 12 juin 2013 interdit désormais de façon générale, sans plus aucune dérogation, la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à enlever les nageoires des requins et à rejeter le reste du corps à la mer.

Réduction du « risque » requins à La Réunion : interdiction de baignade, surf et bodyboard
27/07/2013

Attaque de requin, décision de justice, mesure administrative : telle est la formule réunionnaise désormais consacrée.

Suspension de l’arrêté municipal autorisant le prélèvement de requins à La Réunion
07/06/2013

La Réunion a de nouveau été le théâtre d’une attaque mortelle de requin. En réaction, le maire a immédiatement pris un arrêté municipal autorisant et appelant le public à prélever des requins bouledogues sur tout le territoire de la commune de Saint Leu. Trois associations de protection de l’environnement ont alors attaqué l’arrêté devant le Tribunal administratif de La Réunion et en ont obtenu la suspension le 7 juin 2013.

L'implantation d'éoliennes facilitée en outre-mer
15/04/2013

Des éoliennes pourront désormais être autorisées en-dehors des espaces urbanisés, dans les communes littorales des DROM.

Requins et raie inscrits à la CITES
18/03/2013

Quatre espèces de requin, ainsi que la Raie manta, ont été inscrits à l'annexe II de la Convention de Washington (CITES) par la seizième Conférence des Parties. Cette mesure, qui n'entrera en vigueur qu'en septembre 2014, concerne tous les territoires d'outre-mer français.

Requins à La Réunion : suspension de l'autorisation de marquage et de prélèvement
27/09/2012

Le Tribunal administratif ordonne la suspension partielle d'un arrêté du préfet autorisant le marquage et le prélèvement des requins-bouledogues et des requins-tigres.
Le juge s'appuie sur le fait que ces prélèvements étaient autorisés à l'intérieur de la réserve naturelle marine de la Réunion, dans des zones de protection intégrale ou renforcée.
Cette décision prise en référé devra être confirmée par l'examen au fond de la requête déposée par plusieurs associations (dont Sea Shepherd).

Procédure d’habilitation des collectivités (article 73)
28/07/2011

La loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003.

Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
28/07/2011

En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines en harmonie avec les autres activités littorales.

Des projets ultramarins à fort impact environnemental devant la Commission nationale du débat public
08/06/2011

Deux projets ayant des incidences non négligeables sur l’environnement (à Mayotte et en Guadeloupe) vont faire l’objet d’un débat public avec la Commission nationale du débat public.

Une nouvelle zone de protection des biotopes à La Réunion : la pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît
11/01/2011

Un arrêté du 11 janvier 2011 (n° 2011-23/SG/DRCTCV ) crée une zone de protection des biotopes de la pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît sous la dénomination de « la pandanaie des Hauts de l’Est ».

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