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Actualités juridiques

Province Sud : annulation d’une dérogation pour le prélèvement des requins tigres et des requins bouledogues dans une aire de gestion durable des ressources
28/12/2023

Par un jugement du 28 décembre 2023, n° 2300337, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule l’arrêté n° 1469-2023/ARR/DDDT de la présidente de l’assemblée de la province Sud du 17 avril 2023 portant autorisation d’exercer ces prélèvements de requins tigres et de requins bouledogues au sein des aires de gestion durable des ressources de l’îlot Maître, de l’îlot Canard et de la Pointe Kuendu.

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Nouvelle-Calédonie : annulation de la campagne de prélèvements de requins de la Commune de Nouméa
28/12/2023

Par un jugement du 28 décembre 2023, n ° 2300319, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de pêche de requin jusqu’à la fin de l’année 2023.

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Polynésie française : création d'une zone de pêche réglementée sur l'espace maritime de l'île de Reao, commune de Reao
10/11/2023

Par un arrêté n° 2058 CM du 10 novembre 2023, le Conseil des ministres de la Polynésie française crée une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l'espace maritime de l'île de Reao, commune de Reao.

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Wallis et Futuna : prolongation de la coopération entre le Territoire et l’OFB
30/09/2023

Par un arrêté n° 2023-600 du 25 septembre 2023, le Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, approuve et rend exécutoire la délibération n° 177/CP/2023 du 14 septembre 2023 relative aux conventions opérationnelles réalisées et financées dans le cadre de la Convention de coopération 2020-2024 n°OFB-20-0188 entre le Territoire, l'Assemblée territoriale et l'Office Français de la Biodiversité.

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Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : un règlement intérieur pour le parc provincial des Grandes Fougères
24/07/2023

Par une délibération n° 65-2022/BAPS/DDDT du 24 juillet 2023 portant approbation du règlement intérieur du parc des Grandes Fougères, l’assemblée de la province Sud renforce le droit applicable dans cet espace naturel protégé.

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Création d’un dispositif de protection du vivant dans la province des Îles Loyauté
29/06/2023

Par une délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023, l’assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l’environnement un dispositif de protection du vivant constitué par les espèces animales, végétales, les sites ou les écosystèmes naturels.

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Requins et interdiction de baignade à Nouméa : à la recherche d’une juste proportionnalité
17/05/2023

Par un jugement du 17 mai 2023 (n° 2300167), le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule un arrêté du 16 mars 2023, par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade du 20 mars au 31 décembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa ainsi que sur les ilots Maitre, Canards, Sainte-Marie, Uere.

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Polynésie française : des précisions concernant l’information et la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement
11/04/2023

Par un arrêté du 11 avril 2023, le conseil des ministres de la Polynésie française modifie la partie « arrêtés » du Code de l’environnement de la collectivité relative à l’information et à la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

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Censure partielle du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté au profit de l’accès au domaine public maritime pour les navires étrangers
10/01/2023

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.

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Première reconnaissance du préjudice écologique du Code de l’environnement de la Polynésie française pour une pollution par hydrocarbures
15/12/2022

Peu après son introduction dans le code civil en août 2016, une loi du pays du 5 octobre 2017 a introduit le préjudice écologique dans le code de l’environnement polynésien. Celui-ci connaît désormais une application en matière de pollution par hydrocarbures.

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