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Actualités juridiques

Wallis et Futuna : organisation de la lutte contre les pollutions maritimes
02/07/2015

La lutte contre les pollutions maritimes dans les eaux françaises des îles de Wallis-et-Futuna incombe au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer. Mais la distance de 2100 km entre les îles de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie impose une organisation particulière.

Province Sud : modernisation du Code de l’environnement
26/06/2015

Adopté en mars 2009, le Code de l’environnement de la Province Sud a permis de rendre le droit de l’environnement beaucoup plus lisible et performant qu’auparavant. Toutefois, pour faire face à certaines difficultés de mise en œuvre du droit de l’environnement et pour tenir compte de l’intérêt grandissant de la population calédonienne en faveur de la protection de l’environnement, la Province sud a décidé de moderniser plusieurs pans de son Code aux termes de la délibération n° 17-2015/APS du 26 juin 2015.

La modernisation tous azimuts du droit de l’outre-mer
29/04/2015

Engagé par le Gouvernement selon la procédure accélérée, un projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer sera prochainement débattu au Sénat.

Report de la régularisation des exploitations minières en Nouvelle-Calédonie
29/04/2015

Par une loi du pays n° 2015-3 du 29 avril 2015, le délai de 6 six ans prévu pour la mise en conformité des exploitations en cours avec le Code minier est prorogé de trois années.

 
Province Sud de la Nouvelle-Calédonie: vers l’homologation de nouvelles peines d’emprisonnement issues du Code de l’environnement
16/04/2015

Par un voeu n° 7-2015/APS du 27 mars 2015, l’assemblée de Province Sud sollicite du législateur qu’il homologue les peines d'emprisonnement instituées par le code de l'environnement de la province Sud, anticipant ainsi la délibération adoptée par le Congrès le 26 juin 2015.

La construction du droit de l’urbanisme néo-calédonien
07/04/2015

Après la partie législative du Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie parue le 13 février 2015, la partie réglementaire relative aux principes directeurs a été approuvée par la délibération n° 12/CP du 18 mars 2015.

Nouvelle-Calédonie : vers l’homologation des peines d’emprisonnement en matière d’urbanisme
07/04/2015

Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Province nord : règlementation de la participation du public à l'élaboration de décisions ayant un impact significatif sur l'environnement
19/02/2015

L’Assemblée de la Province nord remédie à une défaillance de son Code de l’environnement en comblant le titre V jusqu’alors vacant relatif à la participation du public.

Polynésie française : illégalité du projet de loi du Pays visant à simplifier la modification des plans de prévention des risques naturels pour défaut de participation du public
13/02/2015

A la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, le Conseil d’État a examiné la légalité de la loi du pays n° 2014-26 LP/APF adoptée le 25 août 2014 portant modification du Code de l’aménagement au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Création d’une aire marine protégée au lieu-dit Plateau des massacres à Kan-Gunu (Nouvelle-Calédonie, Province Nord)
11/12/2014

Par une délibération du 24 octobre 2014, l’aire de gestion durable des ressources de Kan-Gunu a été instituée.

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