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Actualités juridiques

 
Recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du Code rural et de la pêche maritime
01/04/2016

Par une ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 et un décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, l’essentiel des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer ont été recodifiées.

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Définition des lignes de base de la mer territoriale en Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon
26/11/2015

Après Mayotte, l'archipel Crozet, les îles Kerguelen et Clipperton deux décrets de fin 2015 définissent les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane.

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Autorisation de vente de venaison à Saint-Pierre et Miquelon
27/10/2015

L’arrêté du 27 octobre 2015 est venu modifier l'arrêté ministériel du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser la vente de certaines espèces licitement tuées à la chasse.

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Actualisation du droit d’outre-mer
14/10/2015

La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit quelques dispositions éparses relatives à la protection de l'environnement outre-mer.

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Saint Pierre et Miquelon : autorisation d’exploration d’hydrocarbures
27/07/2015

Par un arrêté du 27 juillet 2015, le gouvernement a autorisé une prospection  préalable d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon » à la société norvégienne MultiKlient Invest AS.

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L’Agence française pour la biodiversité s’ouvre à l’outre-mer
17/07/2015

A la demande de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans le cadre des travaux de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité, Serge Letchimy et Victorin Lurel ont animé le réseau des partenaires de l’Agence française pour la biodiversité outre-mer et rendu, en juin 2015, un rapport : « Quelles déclinaisons de l’Agence française pour la biodiversité dans les Outre-mer ? ».

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Pêche maritime à Saint-Pierre et Miquelon : définition des totaux admissibles de capture
29/06/2015

Par un arrêté du 15 mai 2015, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixe pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) laquelle concerne directement Saint-Pierre et Miquelon.

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La modernisation tous azimuts du droit de l’outre-mer
29/04/2015

Engagé par le Gouvernement selon la procédure accélérée, un projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer sera prochainement débattu au Sénat.

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Consultation : pêche à Saint-Pierre et Miquelon
09/03/2015

Projet d’arrêté fixant certaines mesures techniques et tailles de

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Epandage aérien: consultation du public
24/06/2014

Les ministères de l’Écologie, de l’Agriculture et de la Santé lancent aujourd’hui une consultation publique sur un projet d’arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceut

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