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Actualités juridiques

L’outre-mer n’est pas unanime sur le projet de loi sur la biodiversité
11/05/2014

Certaines collectivités ont d’ores et déjà émis leur avis sur le projet de loi sur la biodiversité, mais aucune tendance générale ne s’en dégage.

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La pêche au crabe des neiges à Saint-Pierre et Miquelon : campagne 2014
10/05/2014

Pour la campagne de 2014 dans les eaux de Saint-Pierre et Miquelon, la pêche aux crabes des neiges (Chionoecetes opilio) est limitée à un total de captures de 300 tonnes.

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Extension du champ de la transaction pénale en matière environnementale
26/03/2014

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code par le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014.

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Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale
16/11/2013

La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour :
- permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ;
- homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

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L'implantation d'éoliennes facilitée en outre-mer
15/04/2013

Des éoliennes pourront désormais être autorisées en-dehors des espaces urbanisés, dans les communes littorales des DROM.

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Requins et raie inscrits à la CITES
18/03/2013

Quatre espèces de requin, ainsi que la Raie manta, ont été inscrits à l'annexe II de la Convention de Washington (CITES) par la seizième Conférence des Parties. Cette mesure, qui n'entrera en vigueur qu'en septembre 2014, concerne tous les territoires d'outre-mer français.

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Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
28/07/2011

En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines en harmonie avec les autres activités littorales.

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Procédure d’habilitation des collectivités (article 73)
28/07/2011

La loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003.

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Nouvel arrêté fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
26/07/2011

Un nouvel arrêté fixe la liste des espèces de cétacés, de siréniens et de pinnipèdes protégés sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction française, et les modalités de leur protection. Il est applicable dans les DOM, les TAAF, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Union européenne : un fonds de 2 millions d’euros consacré à la biodiversité de l’outre-mer européen

Un nouveau fonds a été dégagé dans le budget 2011 de l’Union européenne pour financer des projets de protection de l’environnement outre-mer s’inscrivant dans le programme BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas Entities).

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