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Actualités juridiques

Et un agent commissionné pour la constatation des infractions au code de l'environnement en plus en Province Sud !
06/02/2014

Un nouvel agent de la direction de l'environnement de la Province Sud a été commissionné pour la constatation des infractions au code de l'environnement.

Les Lacs du Grand Sud, premier site « Ramsar » de Nouvelle-Calédonie !
02/02/2014

Dans la région des grands lacs, au sud de la province de Grande Terre, la plus grande réserve d’eau douce de Nouvelle-Calédonie devient un site dit «  Ramsar » au titre de la Convention sur les zones humides adoptée en Iran, à Ramsar en 1971.

 
Adoption des chartes des parcs nationaux de Guadeloupe et de La Réunion
23/01/2014

Après la Guyane en octobre 2013, les parcs nationaux de Guadeloupe et de La Réunion sont désormais dotés de chartes.

Espèce protégée contre santé publique : autorisation de destruction de Chalinolobus neocaledonicus à Foa
14/01/2014

Par un arrêté n° 3182-2013/ARR/DENV du 8 janvier 2014, la présidente de l’assemblée de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie autorise « à titre exceptionnel et temporaire, toute action de capture, de déplacement ou, en l’absence de solution alternative satisfaisante pour la santé publique, de destruction des colonies de chauves-souris de l’espèce Chalinolobus neocaledonicus présentes sur les parcelles et bâtiments du collège de La Foa et de ses dépendances ».

Confirmation de la suspension de l’arrêté municipal autorisant le prélèvement de requins à La Réunion
30/12/2013

Par un arrêt du 30 décembre 2013 (n° 369628), le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension de l'exécution de l'arrêté du Maire de Saint Leu du 14 mai 2013 portant autorisation et appel au public pour des prélèvements de requins bouledogues sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu.

Modification du périmètre de certaines aires protégées marines de Province Sud
24/12/2013

Une délibération du 9 décembre 2013, modifie le périmètre de 11 aires protégées marines :

Polynésie française : 50 % de production électrique devra être issue des énergies renouvelables en 2020
23/12/2013

Tel est l’objectif fixé par la loi du pays n° 2013-27 du 23 décembre 2013 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française (JOPF 23 décembre 2013, p. 2479) qui vise à favoriser un approvisionnement énergétique compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement tout en assurant la qualité, la disponibilité du service public, du transport et de la distribution d’électricité.

Toilettage et modifications du régime des dérogations du Code de l’environnement de la Province Sud
20/12/2013

Le Code de l’environnement de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, adopté en 2009 a connu plusieurs réformes. Dernière en date, celle du 19 décembre 2013 opère plusieurs modifications du droit de l’environnement.

Reprise des autorisations d’épandage aérien aux Antilles
18/11/2013

Le préfet de la Martinique porte de nouveau dérogation, par

 
Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale
16/11/2013

La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour :
- permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ;
- homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

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