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Actualités juridiques

Flagrant délit de pêche illicite dans les TAAF

Un navire battant pavillon de la Corée du Sud a été arraisonné dimanche 10 février, alors qu'il procédait à une action de pêche sans autorisation au sein de la zone économique exclusive de Crozet.

Publication de la liste des associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française

Quatre associations polynésiennes ont été agréées au titre de la protection de l'environnement, pour une période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

Quatre sites des Antilles françaises sur la liste des Aires spécialement protégées d'importance caribéenne

La Réserve naturelle nationale de Saint Martin, les Étangs lagunaires de Saint Martin, la Réserve naturelle nationale de « Petite-Terre » en Guadeloupe et le Sanctuaire de mammifères marins Agoa sont désormais reconnus comme des aires spécialement protégées au sens du Protocole CAR-SPAW, pris dans le cadre de la Convention de Carthagène.

La partie réglementaire du Code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Alors que la partie législative du Code de l’urbanisme était applicable à Mayotte depuis 2005*, il aura fallu attendre le décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pour étendre à Mayotte la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, avec des adaptations.

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