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Lettre d'information juridique de l'outre-mer - LIJOM n°18 - janvier-juillet 2017
INFORMATION
Un coup de main dans vos recherches juridiques !
Vous avez :
- une question sur la réglementation qui s'applique aux espaces naturels, à la faune ou à la flore sauvages ?
- un problème d'interprétation des textes ?
- besoin d'obtenir un éclairage juridique sur vos pratiques ?
Temeum vous offre la possibilité de bénéficier d'un premier conseil juridique. Écrivez-nous à l'aide du formulaire de contact du site. Nous vous indiquerons rapidement si votre demande relève de notre champ d'expertise, et dans quel délai nous pourrons vous fournir une première réponse.
Attention : toute demande adressée par l'agent d'une structure sera considérée comme émanant de ladite structure. Les conseils porteront sur le droit de l'environnement, de la protection de la biodiversité, la police de la nature et les règles d'occupation et d'utilisation de l'espace en vigueur dans les collectivités de l'outre-mer français. Ainsi, aucune réponse ne pourra par exemple être apportée sur des questions relatives au droit du travail, au droit de la fonction publique, ou aux règles applicables aux contrats privés ou aux marchés publics.
ACTUALITÉS GÉNÉRALES OUTRE-MER
Création des comités de l'eau et de la biodiversité outre-mer
Le fonctionnement des comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer, instances créées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en remplacement des comités de bassin est défini par le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer.
La lutte contre la biopiraterie : mise en place du dispositif réglementaire
Par un décret du 9 mai 2017, la partie réglementaire du Code de l’environnement est modifiée dans le droit fil de la loi du 8 août 2016 qui a permis la ratification du protocole de Nagoya et la mise en place du dispositif de lutte contre la biopiraterie.
ANTILLES-GUYANE
Annulation de l’arrêté autorisant la chasse de la Grive à Pieds Jaune en Guadeloupe
Par un arrêté n° 2014-020 du 30 juin 2014 relatif à la saison de chasse 2014/2015 dans le Département de Guadeloupe, le Préfet a autorisé la chasse de la Grive à pieds jaunes. Suite à un recours en annulation, cette autorisation a été jugée illégale par le Tribunal administratif de Guadeloupe saisit par deux associations de protection de l’environnement.
Saint Barthélemy : convention entre la collectivité et le Conservatoire du littoral
Par une délibération du 23 février 2017, le Président de Saint-Barthélemy est autorisé à signer une convention avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Saint-Barthélemy : réglementation de l’occupation privative du littoral
Saint-Barthélemy : évolution du droit de l’urbanisme
Le 24 février 2017, le Conseil territorial de Saint-Barthélemy adopte deux délibérations relatives pour l’une à la modification du Code de l’urbanisme et pour l’autre à l’adoption de la carte d’urbanisme.
Réserve naturelle de Saint-Barthélemy : refonte de la réglementation
Par une délibération du 24 février 2017, le Conseil territorial de Saint-Barthélemy refond la réglementation de la réserve naturelle de la Collectivité.
Réglementation de la navigation dans les sanctuaires marins Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
Par un décret du 8 mars 2017 et un arrêté du 2 mai 2017, sont fixées des conditions d'exonération à l'obligation d’équiper certains navires battant pavillon français d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés, dans les sanctuaires marins Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles).
Des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin
Par un arrêté du 25 avril 2017, la Ministre chargée de l’environnement fixe la liste de seize coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection.
Accord de Guyane du 21 avril 2017 : le cas des forêts
Suite aux manifestations d’une ampleur historique qui se sont déroulées dans les rues de Cayenne et de Saint-Laurent du Maroni en mars 2017 exprimant un sentiment d'abandon par la République et revendiquant un traitement juste et équitable des difficultés et des défis auxquels la Guyane doit faire face, un Accord, le Protocole « Pou Lagwiyann dékolé », a été signé le 21 avril 2017.
Création du Parc naturel marin de Martinique
Le décret du 5 mai 2017 créé le Parc Naturel Marin de Martinique.
OCÉAN PACIFIQUE
Une liste d’espèces exotiques envahissantes et nuisibles à Wallis et Futuna
Par un arrêté n° 2016-407 du 1er septembre 2016 (JOWF 15 septembre 2016, p. 16149), le Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna crée une liste des espèces exotiques envahissantes ou nuisibles à Wallis et Futuna.
Wallis et Futuna : adoption de la Stratégie de développement durable 2016-2030
Par une délibération n° 661 AT 2016 du 15 décembre 2016, l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna adopte la Stratégie de développement durable 2016-2030.
Province Sud : prolongation de la période de protection de la réserve naturelle intégrale saisonnière de l’îlot Goéland
Alors que la période de reproduction des sternes de Dougall sur l’îlot Goéland s’achève habituellement vers le 31 mars, cette année, des œufs et des juvéniles de sternes étaient encore présents sur site à cette date ce qui a justifié de prolonger la période de protection d’un mois.
Révision du Code de l’environnement de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : la pêche en première ligne
Par deux délibérations du 31 mars et du 19 avril 2017, la Province Sud de Nouvelle-Calédonie procède à la révision de plusieurs dispositions de son Code de l’environnement.
Du cyclone Cook à l’interdiction de chasse aux roussettes et aux notous en Province Sud
Suite au passage du cyclone Cook qui a dévasté de nombreux habitats naturels d’espèces animales, la Province sud a décidé d’interrompre la chasse aux notous et aux roussettes par une délibération n° 417-2017/BAPS/DENV du 25 avril 2017.
ATLANTIQUE
Pêche maritime à Saint-Pierre et Miquelon : définition des totaux admissibles de capture
Par un arrêté du 2 mai 2017, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer fixe pour l'année 2017 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone 3PS de l’OPANO).
CONSULTATIONS ET ENQUÊTES PUBLIQUES
Enquête publique demande AOTM lieu dit Boeuf Mort à Saint Laurent du Maroni : du 29 juin 2017 au 28 juillet 2017
Consultation publique : arachnides protégées en Martinique
Un projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise à définir, pour la première fois, la liste des arachnides représentés dans le département de la Martinique et méritant d’être protégés sur l’ensemble du territoire national. En l’état actuel des connaissances, seule la Matoutou falaise (Caribena versicolor, anciennement Avicularia versicolor) présente un degré de menaces nécessitant la mise en place d’une protection totale des spécimens et de leurs habitats.
