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Réglementation

 

 La protection de l'environnement passe par la connaissance et la maîtrise des outils juridiques qui s'y rapportent. 

C'est pourquoi le programme TE ME UM comprend un volet d'action juridique, afin de mettre à disposition des gestionnaires d'espaces naturels en outre-mer des actualités, des fiches thématiques, ainsi que des ressources.

 


 

Le Héron agami, une espèce protégée de Guyane  © E. Hansen

Actualités juridiques

Stratégie nationale pour la mer et le littoral : extension à certains territoires d'outre-mer 09/05/2012

La Stratégie nationale pour la mer et le littoral fixe les principes et orientations nationales de gestion intégrée de la mer et du littoral et se décline localement dans des documents stratégiques (articles L.219-1 et suivants du code de l'environnement). Elle s'applique désormais dans les DOM, à Wallis et Futuna, et dans les TAAF.
Projet de parc naturel marin en Martinique 18/04/2012

Le périmètre d'étude de ce projet de parc naturel marin comprend l'ensemble des eaux sous juridiction française autour de l'île de la Martinique.
La procédure d'étude et de création est confiée au préfet de Martinique.
Création du Parc naturel marin des Glorieuses 23/02/2012

Situé à l’entrée du canal du Mozambique, dans l’océan Indien, le Parc naturel marin des Glorieuses s’étend jusqu’à la limite de la zone économique exclusive. Il couvre plus de 43000 km².
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Etat des lieux : protection juridique des espaces et des espèces en outre-mer

Protection de la nature en Nouvelle-Calédonie

Références bibliographiques

  • Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien

Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. La Polynésie dispose en effet uniquement de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale. Cependant, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace à faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile.

GINDRE Emmanuelle :  Les limites de la protection pénale de l'environnement polynésien, Revue juridique de l’environnement, n° 2, 2011, p. 227.

  • La protection de la nature outre-mer : un droit encore peu avancé

L’outre-mer français présente un patrimoine biologique exceptionnel – espèces endémiques, récifs coralliens et atolls, maquis miniers, forêts tropicales, forêts sèches, etc. –, aujourd’hui menacé par l’intensité et la diversité des pressions anthropiques. L’outre-mer illustre ainsi la crise actuelle de la biodiversité, marquée par des extinctions d’espèces et la fragmentation des habitats naturels réduits à quelques lambeaux.
Le droit attaché à la protection de la nature présente, outre-mer, des singularités par rapport au droit métropolitain. L’éloignement géographique, culturel et historique des collectivités françaises d’outre-mer par rapport à la métropole a en effet conduit à un aménagement particulier de leur organisation institutionnelle et normative, rompant avec l’uniformité territoriale. Il en résulte un droit éclaté, différent d’une collectivité à une autre.
La protection des espèces, objectif essentiel du droit de l’environnement, permet d’apprécier l’efficacité du droit dans sa diversité. L’efficacité dépend en particulier de la capacité du droit à prendre en compte les éléments originaux et fragiles de la biodiversité ultramarine tels l’endémisme ou la richesse spécifique. Or, il apparaît que la conservation de la nature se heurte à des limites juridiques, desquelles résulte une prise en compte a minima de la biodiversité ultramarine dans les statuts d’espèces protégées. Dans ce domaine, les potentialités du droit de l’environnement sont donc loin d’être épuisées.

STAHL Lucile, La protection de la nature outre-mer : un droit encore peu avancé, Analyses, Iddri Sciences Po., Fondation d’entreprise Hermès, n° 01/11, février 2011, 42 p.
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  • La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie

Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d’eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d’insécurité juridique durant laquelle les doutes liés à la propriété des ressources en eau sont venus s’ajouter à la complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire. Le droit de l’eau n’avait pas évolué depuis près de cinquante ans en Nouvelle- Calédonie. Le silence des textes statutaires sur la question de la propriété des ressources y est sans doute pour beaucoup. Cette carence désormais comblée, il reste maintenant à envisager, sur des bases nouvelles, les règles de droit qui permettront une gestion pérenne de l’ensemble des ressources en eau, y compris de celles situées dans les terres coutumières.

MASSENAVETTE Céline, La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d’une longue période d’insécurité juridique, Revue juridique de l’environnement, n° 1, 2011, p. 17-30.

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