Approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
La loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 approuve un amendement de Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest portée par l’Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) à laquelle la France est partie au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement du 28 septembre 2007 à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest comporte huit articles.
Le premier change le titre de la convention qui devient la « Convention sur la coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ».
Le deuxième article remplace le préambule de la convention de 1978 par un nouveau préambule tandis que les articles 3 à 8 suppriment et remplacent les articles de la convention par de nouveaux articles.
L'accord a principalement pour objet de :
- moderniser la convention en intégrant les nouveaux principes de gestion des ressources halieutiques
- améliorer le fonctionnement de l'OPANO en réformant sa gouvernance
- introduire un mécanisme de plafonnement budgétaire sans incidence pour la France
- introduire d'autres dispositions précisant les mesures prises par l'OPANO et les obligations de ses membres.
Au bilan, l'accord porte essentiellement sur des aspects institutionnels et sur le fonctionnement de l'organisation.