Actualités juridiques, lettre d'information, fiches juridiques : Te Me Um vous fournit des clés pour comprendre et suivre l'évolution du droit de la protection de l'environnement dans les collectivités et territoires d'outre-mer.
Juridique
Actualités juridiques
16/02/2023
Par un jugement du 16 février 2023 (n° 2101426), le tribunal administratif de Guadeloupe annule l’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 26 novembre 2021 relatif à la saison de la chasse 2021-2022 dans le département de Guadeloupe en tant qu’il autorise, pour des périodes déterminées, la chasse à tir du pigeon à cou rouge et de la colombe à croissants.
07/02/2023
Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Guyane autorise l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI au Larivot sur la commune de Matoury en Guyane et accorde des dérogations concernant les atteintes aux espèces protégées. Suite à la requête de France Nature Environnement et de Guyane Nature Environnement, le Tribunal administratif de Cayenne, par un jugement du 28 avril 2022, annule cet arrêté pour non respect de la réglementation relative aux espèces protégées. La Cour administrative d’appel revient sur ce jugement dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22BX01324) et l’annule.
31/01/2023
Par un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 21BX04291), la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’association Sea Shepherd qui demandait l’annulation de l’arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu et l’Étang-Salé pour la période 2019-2021.