Juridique
Actualités juridiques
Par un jugement du 28 décembre 2023, n ° 2300319, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de pêche de requin jusqu’à la fin de l’année 2023.
Par un jugement du 28 décembre 2023, n° 2300337, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule l’arrêté n° 1469-2023/ARR/DDDT de la présidente de l’assemblée de la province Sud du 17 avril 2023 portant autorisation d’exercer ces prélèvements de requins tigres et de requins bouledogues au sein des aires de gestion durable des ressources de l’îlot Maître, de l’îlot Canard et de la Pointe Kuendu.
Un décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définit des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant en Guyane et à la Réunion.