Remise en état d’une mine alluvionnaire aurifère non conforme et ajournement de peine

Par un jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel de Cayenne ajourne le prononcé d’une peine à l’encontre d’exploitants miniers afin de leur permettre de procéder à la remise en état des lieux.

Un arrêté préfectoral du 28 mai 2018 autorise une société à exploiter l’or de la « Crique Yaoni » sur la commune de ROURA.

Cette autorisation d’exploitation, délivrée pour une durée de quatre ans, expire le 27 mai 2022. Elle prévoit notamment qu’à l’issue de l’exploitation le site doit être remis en état par la revégétalisation des sols, le comblement des bassins et l’évacuation des déchets. Plusieurs contrôles sont menés par l’Office national des Forêts et l’Office Français de la Biodiversité entre décembre 2022 et juillet 2023, tous concluant toutefois à l’absence de remise en état du site.

Ainsi, le 3 décembre 2022, les agents des deux établissements constatent notamment :

- la présence de plusieurs barranques non comblées et toujours en eau,

- le maintien de la crique dans son canal de dérivation sur 600 mètres,

- l’absence de remise en forme des terrains,

- l’absence d’horizons de surfaces humifères,

- l’absence de revégétalisation sur le tiers central,

- des impacts sur deux affluents de la crique Yaoni.

Les agents relèvent également de graves dommages à l’environnement (réchauffement de l’eau entre l’amont et l’aval, turbidité du cours d’eau, atteinte à l’habitat de la faune et de la flore…).

C’est dans ce contexte que les exploitants miniers (la société et son représentant légal) sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour les faits d’exploitation non conforme d’une installation avec une dégradation substantielle de l’environnement interdits et réprimés par l’article L. 173-3 du code de l’environnement (2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).

Les exploitants miniers apportant à l’audience quelques éléments concernant leur engagement à remettre les lieux en état, le tribunal correctionnel décide, tout en les déclarant coupables de l’infraction susvisée, d’ajourner la peine et de fixer au 22 mai 2025 la date à laquelle la peine sera prononcée. L’affaire sur intérêts civils est également renvoyée à cette audience.

Dans l’intervalle, l’Office Français de la Biodiversité est chargé de produire deux rapports sur l’état d’avancement de la remise en état :

- un rapport intermédiaire pour le 22 novembre 2024

- un rapport définitif pour le 22 avril 2025.

Dans l’attente de ces prochaines échéances, c’est maintenant aux exploitants miniers d’agir.