Censure partielle du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté au profit de l’accès au domaine public maritime pour les navires étrangers

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.

La province des Îles Loyauté entendant contrôler la fréquentation de son domaine public maritime, notamment pour des raisons environnementales et de protection des pratiques culturelles associées, a introduit dans son code de l’environnement, par une délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020, un régime d'autorisation préalable de la circulation des navires dans le domaine public maritime incluant les navires étrangers.

S’en est suivi une saga judiciaire :

• annulation de la délibération par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 17 mai 2021 (n° 200440);
• annulation du jugement du Tribunal administratif par la Cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 17 mars 2022 (n° 21PA04622) et transmission d’une question avant dire droit au Conseil d’État pour qu’il donne son avis sur des questions de répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l'État en matière de garantie des libertés publiques, de droit pénal et de procédure pénale, de desserte maritime, de domanialité et de statut civil coutumier et de terres coutumières ;
• avis du Conseil d’État rendu le 18 juillet 2022.

L’affaire est ensuite revenue devant la Cour administrative d’appel de Paris, qui a finalement jugé que « les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes, en vue de la préservation de l'environnement, pour, le cas échéant, adopter une réglementation qui soumette certaines activités susceptibles d'être exercées sur le domaine public maritime, notamment à caractère économique, à un régime de déclaration ou d'autorisation ».

En revanche, le régime d'autorisation préalable de la circulation des navires dans le domaine public maritime de la province des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie institué par la délibération du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement des îles Loyauté a, eu égard aux contraintes administratives qu'il fait peser sur les navires étrangers (dépôt d'une demande d'autorisation accompagnée de la production de la carte de navigation, de la déclaration de l'état du navire, des marchandises transportées et de la précision du nombre de personnes à bord, communication à chaque mouvement de l'itinéraire et du manifeste aux autorités portuaires), pour effet d'entraver le passage inoffensif de ces navires dans la mer territoriale en leur imposant des obligations qui empêchent ou restreignent l'exercice de ce droit. Il méconnaît ainsi les stipulations de l'article 24 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant le « droit de passage inoffensif ».

Ainsi, la délibération est-elle annulée en tant qu'elle prévoit un régime d’autorisation de circulation pour les navires étrangers. En revanche, elle demeure légale concernant les autres navires, cette distorsion n’étant pas sans poser question.