Définition des lignes de base de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (TAAF), à l’île de Clipperton et aux îles Kerguelen (TAAF)

Par trois décrets du 18 mai 2015 et du 5 juin 2015, le Gouvernement définit les lignes de base de la mer territoriale de l’archipel Crozet, des îles Kerguelen et de Clipperton.

Ces délimitations résultent de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 laquelle prévoit qu’afin d’être opposables aux États tiers, les espaces maritimes (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.

Les délimitations, effectuées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), supposent de définir le point d'origine constitué par la ligne de base.

Les décrets y procèdent pour la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises), aux îles Kerguelen et à Clipperton.