Entrée en vigueur du Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Adopté le 18 décembre 2014, le Code de l’urbanisme de Saint-Martin entre en vigueur le 1er mars 2015.

Ce Code comporte 6 livres dont le contenu est en partie propre à la collectivité (cinquante pas géométriques, règles applicables en l’absence de PLU…) et en partie calqué sur le Code de l’urbanisme national. 

En effet, le code local doit se conformer au droit national dans les domaines dans lesquels la collectivité n’a pas la compétence, mais qui sot nécessairement pris en compte par le droit de l'urbanisme comme le Code de l’environnement et le Code de la construction et de l’habitat.

Cette entrée en vigueur ouvre une nouvelle période pour la collectivité désormais en mesure d’élaborer un Plan local d’urbanisme et de proposer également des sanctions pénales pour le non respect du Code.