L’autorisation environnementale de la centrale électrique du Larivot en Guyane validée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Le 22 octobre 2020, le Préfet de la Guyane autorise l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI au Larivot sur la commune de Matoury en Guyane et accorde des dérogations concernant les atteintes aux espèces protégées. Suite à la requête de France Nature Environnement et de Guyane Nature Environnement, le Tribunal administratif de Cayenne, par un jugement du 28 avril 2022, annule cet arrêté pour non respect de la réglementation relative aux espèces protégées. La Cour administrative d’appel revient sur ce jugement dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22BX01324) et l’annule.

La société EDF-PEI a déposé à l’appui de sa demande d’autorisation environnementale, un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées comportant deux demandes de dérogation pour la destruction de l’habitat et la destruction possible de nichées concernant le toucan toco et le milan à long bec, des demandes de dérogation pour la perturbation intentionnelle et la destruction possible de nichées concernant onze autres espèces protégées d’oiseaux et quatre demandes de dérogation pour la perturbation intentionnelle d’autres espèces d’oiseaux protégées

Ce type de dérogation ne peut être accordée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que :

• si le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
• s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
• si la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

En l’espèce, la cour administrative d’appel retient que ce projet de construction d’une centrale doit être regardé comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Elle considère également, contrairement au tribunal administratif en première instance, qu’« il ne résulte pas de l’instruction que l’implantation de la nouvelle centrale sur le site du parc avenir pourrait s’opérer dans des conditions permettant de porter une atteinte moindre à la protection d’espèces protégées que sur le site du Larivot ».

Par suite, la cour administrative d’appel considère que le préfet a fait une exacte application de la réglementation applicable aux espèces protégées et valide donc l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale pour l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI au Larivot sur la commune de Matoury en Guyane.

Voir aussi dans ce dossier :

• sur le contentieux climatique : annulation de la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot par le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 février 2022 ;
• sur le contentieux du permis de construire : sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de la Guyane du 18 juillet 2022 qui suspendait le permis de construire par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 7 octobre 2022 (n° 22BX02011).