Les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les DOM

Le décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 aligne les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres des les départements d'outre-mer avec celles de la métropole.

Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres. Ces normes sont établies au niveau national.

Le décret tire les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la modification de ces normes par le décret n° 2015-398 du 7 avril 2015. 

Ainsi abroge-t-il :

• les normes relatives au maintien des particularités topographiques, qui sont désormais fixées au niveau national pour l'ensemble du territoire français,
• les règles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents dont le principe est supprimé.

Il précise par ailleurs les règles relatives à la couverture minimale que les terres arables, en production ou gelées, doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal.