L’extension du plateau continental au large de la Réunion et de Saint-Paul et Amsterdam
La France, deuxième puissance maritime mondiale en terme de superficie, est autorisée par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) à étendre son domaine maritime de quelques 151 323 km² au large de la Réunion pour 58 121 km² et de Saint-Paul et Amsterdam pour 93 202 km² (Terres australes et antarctiques françaises), soit l’équivalent de plus d’un quart de la superficie de l’hexagone.
- Un prolongement rendu possible par la Convention de Montego Bay
Chaque État côtier dispose, au-delà de la mer territoriale adjacente à sa côte (12 milles marins), d’un espace maritime pouvant aller jusqu’à 200 milles marins de sa côte. C’est la Zone Économique Exclusive (ZEE). L’État côtier exerce sa juridiction sur ces espaces en matière de protection de l’environnement et dispose de droits souverains d’exploitation des ressources à la fois du sous-sol et des eaux surjacentes ou colonne d’eau (ressources halieutiques en particulier). Au-delà, sur l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre et dans la limite de 350 milles marins, l’État côtier peut prolonger son plateau continental en application de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982 (ou Convention de Montego Bay).
C’est sur ce fondement qu’en mai 2009, des informations ont été communiquées par la France à la CLPC via le secrétaire général de l’ONU, en vue de faire reconnaître les limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins.
Il aura ensuite fallu plus de dix années, soit le 10 juin 2020, avant que la CLPC rende publiques ses recommandations définitives et de caractère obligatoire.
- Un prolongement permettant l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol
L’extension sur le plateau continental concerne uniquement le sol et le sous-sol marins dans le prolongement naturel des terres émergées, les eaux restant quant à elles du domaine international et ce, à la différence du régime juridique de la ZEE qui inclut la colonne d’eau. Dans cette zone d’extension, la France dispose ainsi, au titre de la Convention de Montego Bay, de droits souverains pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol : hydrocarbures, minéraux, métaux ou ressources biologiques.
D’après le SHOM et l’IFREMER, l’exploitation de ces espaces sous-marins n’est pas à l’ordre du jour, pour autant, les recommandations de la Commission des Limites du plateau continental sont un motif de satisfaction, car elles permettent à la France de préserver ses droits pour l’avenir dans de vastes espaces sous-marins, ce qui implique la possibilité d’assurer leur protection si l’exploitation n’est pas souhaitée.
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