Naissance d’une police des eaux douces et souterraines en province Sud de la Nouvelle-Calédo

Par une Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de  l'environnement de la province Sud, la collectivité crée une police de l’eau douce et souterraine faisant cruellement défaut jusqu’alors.

Le chapitre II « Eaux douces souterraines » du Titre III du Livre IV du Code de l’environnement s’ouvre désormais sur des « dispositions générales » offrant un cadre à la gestion de l’eau en province Sud.

Ce chapitre a ainsi pour objet d’assurer « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique » (art. 432-1) en vue de :

• préserver des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
• protéger les eaux et lutter contre toute pollution
• développer, mobiliser, créer et protéger la ressource en eau ;
• promouvoir une utilisation efficace économe et durable de la ressource en eau ;
• promouvoir le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

En application de ces principes généraux, le chapitre se poursuit avec une série de dispositions consistant à :

• interdire le fait d'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux ;
• interdire le fait de déverser, rejeter, déposer, directement ou indirectement des matières de toute nature susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines et à l’intégrité de la vie dulçaquicole en présence;
• soumettre à autorisation les installations, les ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction ou la dégradation des écosystèmes aquatiques, la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la vie dulçaquicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants pouvant compromettre la ressource en eau.

Le régime juridique des autorisations de prélèvement (délivrance, refus, retrait) est détaillé aux articles 432-4 à 432-16 du Code de l’environnement.

Des sanctions pénales et administratives sont également prévues.