Polynésie française : poursuite de la réforme de la réglementation en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

Le Conseil des ministres de la Polynésie française a adopté le 19 mars 2010 deux arrêtés modifiant le code de l’environnement local en matière d’installations classées.

L’arrêté n° 348 CM ajoute une nouvelle rubrique n° 2761 relative aux points d’apports volontaires pour les déchets d’activités de soins. Ces derniers font désormais l’objet d’une réglementation spécifique distincte de celle applicable aux déchetteries, et détaillée dans l’arrêté type correspondant adopté par arrêté n° 347CM du 19 mars 2010.
L’arrêté n° 348 CM modifie donc également la rubrique n° 138, nouvellement numérotée 2170, organisant l’activité de déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers.

Arrêté n° 348 CM du 19 mars 2010 portant modification de l’article A 221-2 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JOPF du 1er avril 2010, p. 1473.
Arrêté n° 347 CM du 19 mars 2010 portant modification de l’article A 221-30 du code de l’environnement fixant les prescriptions générales auxquelles sont soumises les installations de 2ème classe relevant de la rubrique 2761 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JOPF du 1er avril 2010, p. 1468.

A consulter sur http://www.lexpol.pf