Province nord : règlementation de la participation du public à l'élaboration de décisions ayant un impact significatif sur l'environnement

L’Assemblée de la Province nord remédie à une défaillance de son Code de l’environnement en comblant le titre V jusqu’alors vacant relatif à la participation du public.

Par une délibération du 30 janvier 2015, la Province nord définit les conditions et limites dans lesquelles le principe prévu à l'article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement est applicable (« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »).

Le Code de l’environnement prévoit désormais quatre procédures distinctes :

• la mise à disposition du public pour les décisions autres qu’individuelles et celles ne relevant pas des autres cas ;
• l’enquête publique selon un modèle proche du Code de l’environnement national ;
• le droit d’accès à l’information ;
• d’autres modes d’information avec le Comité local d’information pour les projets ayant un impact significatif sur l’environnement.