Province Sud de la Nouvelle-Calédonie: vers l’homologation de nouvelles peines d’emprisonnement issues du Code de l’environnement
16/04/2015
Zone(s) géographique(s):
Océan Pacifique, Nouvelle Calédonie, Province Sud
Par un voeu n° 7-2015/APS du 27 mars 2015, l’assemblée de Province Sud sollicite du législateur qu’il homologue les peines d'emprisonnement instituées par le code de l'environnement de la province Sud, anticipant ainsi la délibération adoptée par le Congrès le 26 juin 2015.
La Province sud complètera ainsi son arsenal juridique déjà largement consolidé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 laquelle avait homologué les peines d’emprisonnement prévues par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6, 342-20, 354-3, 416-14, 416-15 et 433-15 du code de l'environnement de la province Sud.