Report de la régularisation des exploitations minières en Nouvelle-Calédonie

Par une loi du pays n° 2015-3 du 29 avril 2015, le délai de 6 six ans prévu pour la mise en conformité des exploitations en cours avec le Code minier est prorogé de trois années.

Lors de l’adoption du Code minier de Nouvelle-Calédonie en 2009, la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 avait prévu des dispositions transitoires pour les exploitations minières en cours.

Elle avait ainsi accordé un délai de trois ans aux exploitations minières en cours pour que leurs titulaires sollicitent une autorisation d'exploiter au titre des dispositions du Code minier. A l’expiration de ce délai, le 29 avril 2012, la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC) comptabilisait le dépôt de 27 dossiers de régularisation concernant 34 sites miniers.

L'administration disposait ensuite de trois années pour instruire ces dossiers, suivre la procédure d’enquête administrative, d’enquête publique, recueillir l’avis de la commission minière communale et in fine délivrer l’autorisation de travaux d’exploitation minière (président de l’assemblée de province concernée).

Néanmoins, les six années prévues pour la régularisation n’ont pas été suffisantes et sont arrivées à échéance le 29 avril. La Nouvelle-Calédonie a alors estimé nécessaire d’octroyer un nouveau délai de trois années.