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Actualités juridiques

 
Extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
30/10/2010

Depuis 1976, le droit français prévoit une servitude de passage sur les propriétés privées situées le long du littoral. Elle permet, dans une perspective de démocratisation de l’accès au littoral, de faciliter la circulation des piétons sur la côte en luttant contre la privatisation de cet espace. Applicable en métropole, l’extension de la servitude aux départements d’outre-mer (DOM) était cependant subordonnée à la parution d’un décret portant adaptation, ce qui est chose faite avec le décret du 28 octobre 2010*.

 
Le parc national de la Guadeloupe reconnu comme une aire protégée au titre du protocole SPAW
05/10/2010

Le parc national de la Guadeloupe a été officiellement reconnu, le 5 octobre 2010, comme une aire protégée au titre du Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dit Protocole SPAW (Kingston, 18 janvier 1990).

 
Union européenne : un fonds de 2 millions d’euros consacré à la biodiversité de l’outre-mer européen

Un nouveau fonds a été dégagé dans le budget 2011 de l’Union européenne pour financer des projets de protection de l’environnement outre-mer s’inscrivant dans le programme BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas Entities).

 
Quatre sites des Antilles françaises sur la liste des Aires spécialement protégées d'importance caribéenne

La Réserve naturelle nationale de Saint Martin, les Étangs lagunaires de Saint Martin, la Réserve naturelle nationale de « Petite-Terre » en Guadeloupe et le Sanctuaire de mammifères marins Agoa sont désormais reconnus comme des aires spécialement protégées au sens du Protocole CAR-SPAW, pris dans le cadre de la Convention de Carthagène.

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