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Actualités juridiques

La prolongation des concessions minières dites « Montagne d’Or » et « Élysée » doit être accordée
16/07/2021

Par deux décisions du 16 juillet 2021, la Cour administrative de Bordeaux a annulé les refus implicites par lesquels le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 (C02/46), dite " Montagne d'Or " et la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans.

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Règlementation de l’introduction d’espèces animales exotiques envahissantes à La Réunion
28/06/2021

Par un arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion, le Ministre chargé de l’écologie a fixé la liste des espèces interdites d’introduction, de diffusion ou réglementées dans l’île.

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Manta = Mobula : modification taxonomique de la liste des espèces protégées en Polynésie française
18/06/2021

Un arrêté n° 1013 CM du 10 juin 2021modifie la liste des espèces protégées relevant de la catégorie A annexée à l'article A. 2210-1-1 du Code de l'environnement de la Polynésie française.
La modification consiste à remplacer le terme « Manta sp. » dans la liste des espèces intégralement protégées par le terme « Mobula sp ».

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Création de la réserve naturelle nationale de l’Archipel des Glorieuses
10/06/2021

Annoncée par le plan d’action 2021-2023 de la Stratégie nationale pour les aires protégées, la Réserve naturelle nationale des Glorieuses est créée par le décret n° 2021-734 du 8 juin 2021.

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Des sites du Conservatoire du littoral remis en gestion à la Collectivité de Saint Martin
20/05/2021

La délibération n° 36-05-2021 du 20 mai 2021 de la Collectivité de Saint-Martin approuve une convention de gestion des espaces naturels littoraux de Saint-Martin passée avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

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Annulation de la délibération du 30 juin 2020 relative au code de l’environnement de la province des îles Loyauté
17/05/2021

Une délibération du 30 juin 2020 relative au Code de l’environnement de la province des îles Loyauté a été annulée par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie par une décision du 17 mai 2021.

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La Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade
12/05/2021

Saisi par le Préfet, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rendu un avis le 12 mai 2021 par lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétente pour exécuter les travaux de protection de la route située sur l’isthme reliant Miquelon à Langlade, touchée par divers phénomènes d’érosion. Il s’agit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

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Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
03/05/2021

Par un décret du 3 mai 2021, la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte est créée pour protéger une relique de forêt primaire d’environ 2 801 ha, soit 7,5 % du territoire terrestre de Mayotte et 51 % des forêts domaniales et départementales.

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Condamnation d’une commune des Tuamotu-Gambier à une contravention de grande voirie
13/04/2021

Par un jugement du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a poursuivi la Commune d’Anaa pour avoir procéder sans autorisation au curage du chenal au droit du motu Kaegaiti.

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Création de l’Agence Régionale de la biodiversité de la Guadeloupe
11/02/2021

Par un arrêté préfectoral du 11 février 2021, l’Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe a été créée suite à la sollicitation conjointe de la Région Guadeloupe et de l’Office français de la biodiversité et à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux concernés et volontaires.

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