Un nouveau régime juridique d’aires protégées applicable dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public

A la suite de la Province Nord (2008) et de la Province Sud (2009), la Nouvelle-Calédonie se dote d’un nouveau régime juridique des aires protégées applicable dans son espace maritime et sur les îles appartenant à son domaine public.

Une délibération du 9 mai 1980 constituait jusqu’à peu le fondement de toutes les aires protégées en Nouvelle-Calédonie. Elle a cependant été abrogée et remplacée en Province Nord en 2008, en Province Sud en 2009 et, depuis la délibération n° 51/CP du 20 avril 2011, pour ce qui concerne l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et des îles appartenant à son domaine public.

Désormais, les aires protégées de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et des îles appartenant à son domaine public sont classées en :

• réserve intégrale ;
• réserve naturelle ;
• aire de gestion durable des ressources ;
• parc naturel, qui contient une ou plusieurs aires relevant des premières catégories.

La délibération fixe des objectifs et des règles particulières pour chacune des catégories d’aires protégées.

Concernant le champ d’application de la délibération et compte tenu de la répartition des compétences environnementales en Nouvelle-Calédonie, les aires protégées susvisées peuvent être créées dans la zone économique exclusive et les eaux territoriales et intérieures relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie (c’est l’ « espace maritime de la Nouvelle-Calédonie ») et dans les îles appartenant à son domaine public, c’est-à-dire les îles qui ne font pas partie du territoire des provinces.

Source :

Délibération n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public (Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, 3 mai 2011, p. 3451)