Ajustements du régime juridique de la zone des cinquante pas géométriques aux collectivités locales
25/08/2021
La zone des cinquante pas géométriques connaît une nouvelle retouche de son régime juridique apportée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
