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Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien

TitreLes limites de la protection pénale de l’environnement polynésien
Type de publicationArticle de journal
Année de publication2011
AuteursGINDRE, E
JournalRevue juridique de l’environnement
Numéro2
Page de début227
Résumé

Le droit pénal de l’environnement en Polynésie française souffre de l’antagonisme existant entre une compétence autonome de la collectivité en matière de protection de l’environnement et une compétence pénale retenue par l’État. La Polynésie dispose en effet uniquement de la possibilité de participer à l’exercice des compétences étatiques en matière pénale et de procédure pénale. Cependant, les conditions statutaires encadrant cette possibilité entravent l’adoption et la mise en œuvre d’une protection pénale de l’environnement suffisamment adaptée aux spécificités locales et suffisamment efficace à faire cesser les atteintes à un environnement aussi exceptionnel que fragile.