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L'obligation d'une notice d'impact en matière de permis de recherche : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, aff. n° 1200251, 19 septembre 2013

TitreL'obligation d'une notice d'impact en matière de permis de recherche : Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, aff. n° 1200251, 19 septembre 2013
Type de publicationNewspaper Article
Année de publication2014
AuteursDAVID, C
NewspaperRevue juridique politique et économique de Nouvelle-Calédonie
Volume23
Page de début116