Nouvelle-Calédonie – Province Nord - Aire de gestion durable des ressources
- Province Nord de la Nouvelle-Calédonie.
- Aire dont les deux-tiers au moins de la surface doivent être dans un état naturel, le conserver, et/ou le cas échéant le retrouver.
- Aire qui ne doit pas comporter de plantation d’échelle industrielle.
- Assurer la protection à long terme de la diversité biologique et le maintien de la production de biens et/ou de services naturels satisfaisant les besoins de la population.
- Conserver (ou rétablir) un état naturel sur au moins les deux-tiers de la zone.
TEXTES DE REFERENCES
- Article 212-8 du Code de l'environnement de la province Nord (dispositions spécifiques aux aires de gestion durable des ressources).
- Articles 211-1 et 211-2 et articles 211-9 à 211-18 du Code de l'environnement de la province Nord (dispositions communes aux aires naturelles protégées).
- Article 217-1 du Code de l’environnement de la Province Nord (sanctions).
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Délibération de l'assemblée de la province Nord après avis des communes et des autorités coutumières concernées.
PROCEDURE DE CREATION
Si l'aire de gestion durable comprend des terrains privés ou des terres coutumières, la signature préalable d'une convention particulière est nécessaire entre la collectivité et le(s) propriétaire(s) ou ayants droit.
La délibération doit préciser :
- la dénomination officielle de l’aire naturelle protégée ;
- la catégorie à laquelle elle correspond (aire de gestion durable des ressources) ;
- la durée ou la périodicité du classement ;
- le motif du classement (objectif de gestion) ;
- la délimitation géographique de l’aire (carte de localisation et de situation à l’échelle appropriée et/ou toute autre information utile à sa localisation) ;
- les dispositions particulières complémentaires ou dérogatoires par rapport au régime général de l'aire protégée.
L'aire de gestion durable peut être dotée, après approbation de l’assemblée de province Nord :
- d’un règlement opposable aux usagers et prestataires ;
- d’un comité de gestion ;
- d’un plan de gestion.
- La durée de classement est en principe permanente. Par exception, la zone peut être protégée seulement « à titre temporaire ou périodique », lorsque cela est compatible avec l'objet de l'aire naturelle protégée.
- Les textes n'imposent pas de révision du règlement ou du plan de gestion.
GESTION
La gestion est assurée en principe par les services de la province Nord sous l’autorité du président de l’assemblée de province Nord.
La gestion et/ou l'aménagement des aires naturelles protégées peuvent être confiés en tout ou partie par convention à :
- des établissements publics ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ;
- des groupements d’intérêt public ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ;
- des associations (loi de 1901) ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel ;
- des propriétaires ou ayants droit des terrains classés ;
- d’autres collectivités ou leurs groupements ;
- des syndicats mixtes (au sens de l’article 54 de la loi organique du 19 mars 1999), qui ont pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel.
REGLEMENTATION
Sont notamment interdits :
- les plantations à échelle industrielle ;
- tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;
- toute exploitation ou exploration minière.
Le règlement et/ou le plan de gestion peuvent compléter ces interdictions et « instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle protégée et une gestion différenciée y afférente, pourvu que ceux-ci restent compatibles avec l’objectif de gestion principal de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois quart de sa surface reste affectée à cet objectif principal de gestion » (C. env. de la province Nord, art. 211-15).
Des dérogations à ce régime de protection peuvent être accordées par le président de l’assemblée de la province Nord :
- pour des objets déterminés et une durée limitée compatibles avec la durée de gestion ;
- en cas de force majeure attachée à la sauvegarde de la vie humaine.
Ne sont pas soumis à ce régime de protection les « personnels travaillant sous l’autorité du Président de l’assemblée de province Nord ou aux personnels non provinciaux mandatés par lui, pour l’exécution de tâches en rapport et sans contradiction avec les objectifs de gestion de l’aire naturelle protégée concernée ».
SANCTIONS
Constatations : les infractions sont constatées par les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire, et par tout agent commissionné et assermenté à cet effet (voir notamment : article 809, II du Code de procédure pénale).
- Peine principale : les infractions à la réglementation sur les aires naturelles protégées sont passibles de 1 789 000 F XFP d’amende (environ 15 000 euros).
- Peine complémentaire : la confiscation « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit » peut également être prononcée.
- Le statut de l'aire de gestion durable des ressources naturelles correspond à la catégorie de gestion VI de l'UICN.
- Il existe deux aires de gestion durable des ressources en province Nord qui sont des aires marines protégées :
- depuis 2009, l'aire de gestion durable des ressources de Hyabé-Lé-Jao d’une superficie de 7080 hectares : elle inclut trois réserves de nature sauvage (catégorie de gestion Ib de l'Union internationale pour la conservation de la nature) pour 1308,5 ha ;
- depuis 2014, l'aire de gestion durable des ressources de Kan-Gunu d’une superficie de 3 579 hectares.
Aire de gestion durable des ressources de Hyabé-Lé-Jao (aire marine protégée)
Créée par la délibération n° 2009-342/APN du 28 août 2009 portant création d'une aire marine protégée intitulée « Aire de gestion durable des ressources de Hyabé-Lé Jao » (AGDR de Hyabé-Lé Jao) (JONC 29 octobre 2009, p. 8967), modifiée par la délibération n° 2012-88/APN du 29 février 2012 (JONC 19 juin 2012, p. 4303).
Réglementation sur l'ensemble de l'aire
- Protection stricte du Dugong (Dugong dugon) : aucune dérogation aux mesures de protection du Dugong ne pourra être accordée au sein de l’aire protégée, même pour des cérémonies coutumières.
- Protection des tortues marines : les dérogations aux mesures de protection ne pourront être accordées que pour deux cérémonies coutumières : la fête de l'igname et l’intronisation d'un petit chef (sur la base de l’article 341-57 du Code de l'environnement de la province Nord).
Zonage
L’aire de gestion durable des ressources de Hyabé-Lé-Jao d’une superficie de 7 080 hectares inclut trois réserves de nature sauvage :
- Réserve de nature sauvage de Whanga ledane : zone de 694,7 ha au niveau du récif de la Seine (Palavou) ;
- Réserve de nature sauvage Péwhane : zone de 369,6 ha au niveau du récif intermédiaire de Péwhane ;
- Réserve de nature sauvage Pouarape : zone de 244,2 ha au niveau de la passe de Pouarape.
Dans ces trois zones, comme dans toutes les réserves de nature sauvage sont interdits plusieurs activités visées à l’article 211-4 du Code de l’environnement de la province Nord : pêche, détention d’engins de pêche, collecte, altération ou prélèvement de faune et de flore, perturbation d’animaux sauvages, introduction d’espèces animales ou végétales, feu...
La circulation des embarcations est tolérée sans autorisation préalable dans la passe de Pouarape comprise dans la réserve de nature sauvage de Pouarape.
L’aire de gestion durable des ressources est dotée d'une « zone tampon » qui comprend l'ensemble du bassin versant adjacent surplombant l'aire sur une superficie de 3 105,8 ha (31 058 km²).
Des actions ciblées et concertées pourront être entreprises au niveau de cette zone tampon afin de renforcer les mesures de gestion.
Comité de gestion
Il est composé de quinze membres :
- neuf représentants des coutumiers ;
- deux représentants de la mairie de Pweevo (Pouébo) ;
- deux représentants de la province Nord dont un élu de la commission de l'environnement (ou son représentant) et un représentant des services techniques de la direction du développement économique et de l'environnement ;
- deux invités permanents (le chef de Cabween et le chef de Wevia).
Le comité pourra, en fonction des thématiques abordés, inviter des experts (scientifiques, juristes, ONG, autres services provinciaux, etc.). Il a en charge l’élaboration du plan de gestion de l’aire de gestion durable des ressources, le suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. La mise en œuvre du plan de gestion pourra être confiée en partie ou en totalité par voie de convention avec la province Nord et avec l’appui de cette dernière à une personne morale, type association.