Polynésie française : publication du modèle de carnet à souches de contravention en matière de protection de l’environnement
Par un arrêté n° 1473 CM du 27 septembre 2016, le Président de la Polynésie française étend aux contraventions environnementales le modèle de carnet à souche créé par l'article 2 de l’arrêté n° 315 CM du 8 mars 2007.
Le principe des amendes forfaitaires en matière de protection de l’environnement a été introduit par un arrêté du 24 décembre 2015 qui créait du même coup des carnets à souches de contravention en matière de protection de l'environnement.
Les amendes forfaitaires ne s’appliquaient que pour les espaces protégés mais la loi du Pays du 14 avril 2016 portant modification du code de l'environnement a introduit dans la réglementation locale des dispositions pénales relatives au bruit, au traitement des déchets et à la liberté de circulation et étendu la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions suivantes :
- Bruit dans un espace classé
- Tapage nocturne et diurne
- Circulation du publique dans un espace protégé
- Entrave sur les voies publiques
- Respect des arrêtés de police
- Abandon de déchets dans un espace classé
- Abandon de déchets
- Non respect des horaires de collecte
Ceci devrait permettre aux agents verbalisateurs de mieux contrôler le respect du Code de l’environnement et il restait, pour faciliter la gestion des carnets, à supprimer le modèle de carnet à souches spécifique créé par l’arrêté du 24 décembre 2015, au profit de celui prévu par l’arrêté du 8 mars 2007 portant création des carnets à souches de contravention en matière de circulation routière.
Désormais, les agents n’auront qu’un seul carnet à souches pour toutes les contraventions.
Pour mémoire, le mécanisme des amendes forfaitaires est applicable en Polynésie française sur le fondement de l’article 94 de la loi organique du 27 février 2004 qui l’autorise et de l’article 529 du code de procédure pénale qui le réglemente. Il en résulte que les sanctions pénales relevant des quatre premières classes, prévues en matière de protection de l’environnement par la réglementation polynésienne, peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.