Pêche à la légine australe dans les ZEE des îles Kerguelen et Crozet
En 2016, le Préfet administrateur supérieur des TAAF a fixé des nouvelles règles d’organisation de la pêche à la légine australe dans les zones économiques exclusives de Crozet et des Kerguelen.
Il a notamment prévu que le nombre d’autorisations de pêche à la légine australe s’entendait du nombre de navires palangriers simultanément en activité dans la même zone de pêche ce qui conduisait à assouplir les conditions d’entrée d’un nouvel armement dans la pêcherie.
En application de ce dispositif, le Préfet administrateur supérieur des TAAF a délivré une autorisation de pêche à la société Réunion pêche Australe (RPA).
Les six armements de la Réunion, la SAPMER, les Armements réunionnais, Pêche Avenir, Armas Pêche, Comata et Cap Bourbon, bénéficiaires jusqu’en 2016 des autorisations de pêche à la légine limitées à sept navires, et qui contestent l’arrivée d’un nouvel entrant dans la pêcherie, la société RPA, pour la campagne de pêche 2016-2017 ont alors saisi le Tribunal administratif de La Réunioin.
Ils demandaient ainsi l’annulation de :
- l’arrêté du 19 août 2016 qui fixait à sept le nombre maximum d’autorisations de pêche à la légine qui pouvaient être attribuées, et prévoit désormais que ce sont sept navires palangriers qui peuvent être autorisés en pêche simultanée dans chacune des deux zones ;
- l’arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2015 relatif au plan de gestion de la pêcherie de la légine australe et prévoyant que par dérogation aux dispositions de ce plan fixant les conditions d’ouverture de la procédure permettant l’entrée d’un nouvel armement dans la pêcherie, cette entrée peut se faire désormais sur autorisation du préfet des TAAF, sous réserve qu’elle ne menace pas l’état des stocks en respectant le total admissible de capture pris sur avis scientifique ;
- l’arrêté du 16 septembre 2016 en tant qu’il attribue un quota de pêche à la société RPA et la décision du 28 septembre 2016 délivrant l’autorisation de pêche à ce nouvel armement pour son navire le « Corinthian Bay ».
Seul le dernier arrêté a été annulé aux motifs que la société RPA n’avait pas la qualité d’armateur à la date à laquelle la décision contestée du 28 septembre 2016 avait été prise (TA de La Réunion, 28 septembre 2017, n° 1601196, Société SAPMER et autres).
Pour les autres jugements, voir le site internet du Tribunal administratif de La Réunion.