Les sanctions pénales du Code de l’urbanisme de Saint-Martin enfin effectives

La collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme depuis 2015. Ce n’est qu’après le cyclone IRMA de 2017 que l’État, exclusivement compétent en matière pénale, a adopté des dispositions pénales pour le Code de l’urbanisme local par l’ordonnance du 27 mars 2019 ratifiée dans le cadre de la loi du 21 février 2020.

Ainsi complété, le Code de l’urbanisme de Saint-Martin autorise aujourd’hui à ce que les poursuites des contrevenants ne soient plus engagées sur la base d’analogies avec les dispositions pénales du code de l’urbanisme national, mais directement sur le fondement du Code de l’urbanisme local.

A l’occasion de la ratification de l’ordonnance, la ministre des outre-mer a formulé le vœu que la consolidation juridique du Code de l’urbanisme saint-martinois permette de contribuer à réduire les fréquentes infractions aux règles d’urbanisme encore constatées, notamment caractérisées par l’importance de l’habitat diffus et informel.

Cette situation difficile et persistante, si elle était déjà bien connue, a été mise en exergue par l’ouragan IRMA de septembre 2017 qui est venu saccager un grand nombre de bâtiments et de routes dans la collectivité.

Pour aller plus loin:

• Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
• Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
• Assemblée nationale, Compte-rendu intégral, Deuxième séance du mardi 11 février 2020, 2020, n° 15 [2] A.N. (C.R.), 12 février 2020, p. 907.