Renforcement des sanctions pénales relatives à l’orpaillage en Guyane

Pour tenter de faire face aux conséquences de l’orpaillage illégal sur la santé, l’économie et l’environnement guyanais, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience consolide et complète le dispositif pénal applicable.

Ainsi, plusieurs sanctions pénales sont renforcées.

Par exemple, deux sanctions pénales propres à la Guyane, auparavant punies de 2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sont désormais punies de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Il s’agit du fait de :
- détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 du Code minier ;
- transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 du Code minier.

Par ailleurs, le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, précédemment puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende est désormais passible de 3 ans de prison et 100 000 euros d’amende (C. minier, art. L. 621-8-3).

D’autres sanctions pénales, non spécifiques à la Guyane mais s’y appliquant, sont renforcées comme celles mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code minier. Ainsi par exemple, la peine pour orpaillage illégal avec atteinte à l’environnement s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende et la peine pour orpaillage illégal en zone naturelle protégée s’élève à 7 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.

Ces sanctions pénales s’accompagnent d’une extension de l’habilitation judiciaire des personnels autorisés à lutter contre l’orpaillage illégal sur le territoire guyanais (C. minier, art. L. 621-8-4) :
- aux inspecteurs de l’environnement après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne pour les infractions aux dispositions législatives du Code minier (leur habilitation était auparavant limitée au Parc amazonien de Guyane) ;
- aux agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts et des réserves naturelles nationales dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, là encore après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.

Cette extension augmente le nombre d’agents habilités d’environ 20 personnes.

Par ailleurs, les pouvoirs de police judiciaire sont élargis pour faciliter la recherche et la poursuite de certaines infractions, notamment, les contrôles d’identité, la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées, les contrôles visuels ou les fouilles des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations, la visite de certains navires (Code minier, art. L. 621-8-5).

Enfin, la création du délit d’écocide, même s’il n’est pas spécifique à la Guyane ou à l’orpaillage, pourra permettre, le cas échéant, de punir des infractions du fait de l’empoisonnement des sites au mercure ou du déboisement sauvage (C. env., art. L. 231-1).

Pour aller plus loin : Assemblée nationale, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, 21 juillet 2021