1. Généralités
Définition
L’arrêté de protection de biotope est un outil permettant la préservation de l’habitat d’espèces protégées au titre du code de l’environnement.
Textes applicables
Définition et procédure de protection des biotopes : articles R 411-15 à R 411-17 du code de l’environnement
Sanctions : article R 415-1 3° du code de l’environnement
Champ d’application
Il s’applique sur tout ou partie du territoire d’un département, et essentiellement sur les milieux naturels peu exploités par l’homme servant d’habitat à une espèce protégée. Il peut porter sur des sites relevant du domaine public de l’État ou des collectivités ou sur des propriétés privées.
Procédure
L’arrêté de protection de biotope relève de la compétence du préfet de département.
Si les mesures de protection portent sur le domaine public maritime, elles relèvent du ministre en charge des pêches maritimes.
Il est adopté après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la chambre départementale d’agriculture, et du directeur régional de l’Office national des forêts si des terrains relèvent du régime forestier.
L’arrêté est ensuite affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux.
Contenu
Mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes (art. R 411-15)
Interdictions des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux, notamment écobuage, brûlage des chaumes, brûlage ou broyage des végétaux sur pied, destruction des talus et des haies, épandage de produits antiparasitaires.
2. Effets sur la propriété privée
Servitudes
Les servitudes imposées par l’arrêté de protection de biotope ne sont pas des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, telles que créées par l’article L 126-1 du code de l’urbanisme et ses règlements d’application (TA Strasbourg, 21 décembre 1992, AFPRN c/ ville de Wissemburg).
Leur indemnisation n’est pas prévue par la loi, mais elles peuvent être indemnisées si elles portent une atteinte excessive au droit de propriété au regard de l’intérêt général qu’elles protègent (CAA Nancy, 28 janvier 1999, n°95NC00371).
Le propriétaire peut interdire l’accès à son terrain dans les limites fixées par l’arrêté de protection de biotope. Ce dernier peut en effet prévoir l’accès au service public en nécessité de service, ce qui permet à un agent assermenté de venir contrôler le respect des prescriptions de l’arrêté ou à un scientifique mandaté par l’autorité publique de venir effectuer des inventaires ou des prélèvements dans les limites réglementaires applicables.
Responsabilité
Le propriétaire doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté de protection de biotope. Il engage sa responsabilité pénale en cas de méconnaissance de ses obligations (amende de quatrième classe, art. R 415-1 3° du code de l’environnement), sans préjudice des dispositions pénales applicables en cas de destruction d'espèces protégées ou de destruction du milieu particulier d'une espèce protégée.
Le propriétaire conserve ses obligations au titre de son droit de propriété (art. 544 à 710 du code civil) et engage sa responsabilité civile en cas d’accident causé à un tiers, notamment par manque d’entretien du fond ou par un édifice menaçant ruine (art. 1382, 1384 et 1386 du code civil).
Cette responsabilité peut toutefois se trouver limitée par les prescriptions de l’arrêté de protection de biotope, par analogie avec les dispositions de l’article L 365-1 du code de l’environnement.
Cet article s’applique en cas d’accidents survenus dans le cœur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral ou sur les voies et chemins de l’article L 361-1, à l’occasion de la circulation de piétons ou de la pratique d’activités de loisirs. Il prévoit que la responsabilité civile des propriétaires de terrains doit s’apprécier au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de la conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique.
EN PRATIQUE
Le propriétaire d'un terrain sur lequel s'applique un arrêté préfectoral de protection de biotope doit se conformer aux prescriptions de cet arrêté, sous peine de sanctions pénales.
Il ne pourra pas être indemnisé, sauf si ces prescriptions portent une atteinte excessive au droit de propriété au regard de l'intérêt général qu'elles protègent.
La responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers, en cas d'accident lors de la visite du terrain par exemple, peut être limitée, le terrain faisant l'objet d'aménagements minimums dans le but de la conservation des milieux.