Polynésie française : publication du modèle de carnet à souches de contravention en matière de protection de l’environnement
27/09/2016
Par un arrêté n° 1473 CM du 27 septembre 2016, le Président de la Polynésie française étend aux contraventions environnementales le modèle de carnet à souche créé par l'article 2 de l’arrêté n° 315 CM du 8 mars 2007.
