Actualités juridiques

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.

Par une délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024, la province nord décide de soumettre la pêche professionnelle du perroquet à bosse (Bolbometopon muricatum) à l’obtention d’une autorisation de pêche maritime spéciale.

Par un arrêt du 12 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris annule la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins-tigres et requins-bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la province Sud.

Par un jugement du 28 décembre 2023, n ° 2300319, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annule la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de pêche de requin jusqu’à la fin de l’année 2023.