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Actualités juridiques

 
Polynésie française : homologation des peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets prévues par le Code de l’environnement
07/12/2010

Dans le cadre de sa participation à l’exercice des compétences étatiques, la Polynésie française a demandé au législateur d’homologuer plusieurs sanctions prévues par le Code de l’environnement de la collectivité. Elle a obtenu satisfaction pour ce qui concerne les peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets.

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Polynésie française : Instauration du comité de pilotage pour la création d’un Conservatoire polynésien des espaces gérés
07/04/2010

Après plusieurs années de réflexion, en partenariat avec le Conservatoire du littoral et l’Agence nationale des aires marines protégées, la Polynésie française officialise sa démarche de création d’un conservatoire polynésien des espaces gérés (CPEG).

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Nouvelle-Calédonie : les codes de l’environnement des provinces Nord et Sud
12/10/2009

Après de longues années de gestation, les provinces Nord et Sud de la Nouvelle-Calédonie se sont dotées d’un Code de l’environnement chacune, avec les délibérations n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l’environnement de la Province Nord (JONC 29 décembre 2008, p. 8578) et n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'environnement de la Province Sud (JONC 9 avril 2009, p. 2590). Cet effort de structuration permet de rendre plus lisible le droit de l’environnement local, très éclaté du fait d’un partage complexe des compétences environnementales entre les provinces et la collectivité néo-calédonienne.

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Polynésie française : poursuite de la réforme de la réglementation en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

Le Conseil des ministres de la Polynésie française a adopté le 19 mars 2010 deux arrêtés modifiant le code de l’environnement local en matière d’installations classées.

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Publication de la liste des associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française

Quatre associations polynésiennes ont été agréées au titre de la protection de l'environnement, pour une période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

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Union européenne : un fonds de 2 millions d’euros consacré à la biodiversité de l’outre-mer européen

Un nouveau fonds a été dégagé dans le budget 2011 de l’Union européenne pour financer des projets de protection de l’environnement outre-mer s’inscrivant dans le programme BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas Entities).

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