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Actualités juridiques

Reconnaissance législative de l’exceptionnelle biodiversité ultramarine
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience a introduit un article L. 110-5 dans le Code de l’environnement reconnaissant le caractère exceptionnel de la biodiversité ultramarine en France.

Habilitation du Gouvernement à réformer le droit minier outre-mer par ordonnance
25/08/2021

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience autorise le gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances en vue de réformer le droit minier.

La Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon compétente pour réaliser les travaux de protection de l’isthme reliant Miquelon à Langlade
12/05/2021

Saisi par le Préfet, le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rendu un avis le 12 mai 2021 par lequel il s’est prononcé sur l’identité de l’autorité compétente pour exécuter les travaux de protection de la route située sur l’isthme reliant Miquelon à Langlade, touchée par divers phénomènes d’érosion. Il s’agit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Arrêt du Schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme de Saint-Pierre et Miquelon
01/04/2019

Par une délibération n° 91/2019 du 16 avril 2019, la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon a arrêté un Schéma Territorial d'Aménagement et d'Urbanisme (STAU) et poursuit l’élaboration d’un Code de l’urbanisme local.

Veille juridique AFB N°2/2018 - Septembre décembre 2018
22/02/2019

Un nouveau texte et une jurisprudence spécifiques outre-mer dans la veille juridique de l'AFB N°2/2018, de septembre à décembre 2018.

Un budget de transformation pour les outre-mer
24/09/2018

Lundi 24 septembre 2018, Annick Girardin, ministre des outre-mer a présenté la mission outre-mer du projet de loi de finance 2019.

Pêche maritime à Saint-Pierre et Miquelon : définition des totaux admissibles de capture
02/05/2017

Par un arrêté du 2 mai 2017, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer fixe pour l'année 2017 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone 3PS de l’OPANO).

Les requins mieux protégés dans l’Atlantique nord-ouest
19/09/2016

L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest à laquelle la France est membre au titre de Saint-Pierre et Miquelon a décidé d’interdire le « shark finning » - pratique consistant à capturer des requins pour leur couper les ailerons et la nageoire caudale puis à les rejeter mutilés à la mer - et d’étendre l’interdiction de la pêche profonde.

Approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
05/07/2016

La loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 approuve un amendement de Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  portée par l’Organisation des pêches dans l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) à laquelle la France est partie au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quota de capture du crabe des neiges au large de Saint-Pierre et Miquelon
07/05/2016

Par un arrêté du 28 avril 2016, la Ministre chargée de l’environnement a fixé, pour l'année 2016 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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