Actualités juridiques

Par trois délibérations des 22 et 29 novembre 2016, le Président de la province Sud a été habilité par l’Assemblée de la Province Sud à se demander des dommages et intérêts au titre du préjudice porté au patrimoine naturel dont la province Sud est gestionnaire.

La liste des associations agrées de protection de l’environnement en Polynésie française au titre de l’article L. 621-1 du Code de l’environnement a été modifiée pour ajouter Fédération des associations de protection de l'environnement de Polynésie française (FAPE).

Par un arrêté du 30 août 2016, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a fixé la liste des associations de protection de l'environnement agréées du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 au titre de l'article L. 621-1 du Code de l'environnement.

Par un arrêté n° 2014-020 du 30 juin 2014 relatif à la saison de chasse 2014/2015 dans le Département de Guadeloupe, le Préfet a autorisé la chasse de la Grive à pieds jaunes. Suite à un recours en annulation, cette autorisation a été jugée illégale par le Tribunal administratif de Guadeloupe saisit par deux associations de protection de l’environnement.