Actualités juridiques

Par un arrêté du 13 octobre 2015, le préfet de Guyane a rejeté la demande d’ouverture de travaux miniers sur le permis d’exploitation n° 14/2012 de mines d’or et substances connexes dit « Permis Limonade » situé dans le Parc amazonien sur la commune de Saül.

Par 4 décrets du 25 septembre 2015, les limites extérieures du plateau continental de la France ont été étendues au large des territoires de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie.

Par un arrêté du 11 août 2015, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a fixé la liste des associations de protection de l'environnement agréées du 1^er septembre 2015 au 31 août 2016 au titre de l'article L. 621-1 du Code de l'environnement.

Par un arrêté du 27 juillet 2015, le gouvernement a autorisé une prospection  préalable d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon » à la société norvégienne MultiKlient Invest AS.